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Forum » Discussions diverses » La suspension de permis
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| Avalon | # Posté le 19/10/2006 à 23H04:38 | |
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La suspension et l'annulation du permis: Suspension administrative : la suspension est ordonnée par le préfet du département où est commise l’infraction, soit seul (en cas d’urgence), soit après avis d’une commission. Elle ne peut dépasser un an (deux mois si le préfet a décidé seul) Suspension judiciaire : votre permis peut être suspendu par décision de justice si vous commettez une infraction au code de la route (homicide ou blessures involontaires, délit de fuite, conduite en état d’ivresse). Elle peut être d’une durée de 6 ans. Si vous étiez sous le coup d’une suspension administrative, cette dernière cesse d’avoir effet lorsque le tribunal a statué. Effet de la suspension ou de l'annulation du permis de conduire: * La suspension prend effet le jour où la décision est notifiée. Elle entraîne pour la même durée et dans les mêmes conditions la suspension de tous les autres permis dont on est titulaire. * L’annulation est prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d’infractions très graves au code de la route (délit de fuite, homicide, conduite en état d’ivresse). L'annulation peut être assortie d’une durée d'interdiction de repasser le permis maximum de trois ans mais peut être portée à 10 ans en cas de récidive de conduite en état d’ivresse, notamment ayant notamment entraîné la mort. * On risque une amende et un emprisonnement de six mois si l'on a conduit malgré une annulation ou une suspension de permis. Recours: Si la suspension a été décidée par le préfet seul, il est possible de saisir la commission de suspension du permis de conduire dans les 15 jours suivant la notification. Si la suspension a été décidée par la commission de suspension, vous pouvez saisir le Tribunal administratif. Si la suspension a été décidée par un tribunal un recours devant la Cour d’appel est possible. Disposer d'un permis blanc pour son activité professionnelle ou pour motifs graves en cas de suspension du permis de conduire: En cas de suspension de votre permis de conduire, il faut savoir que vous avez la possibilité sous certaines conditions de demander au juge de pouvoir conserver le droit de conduire votre voiture, votre moto ou votre scooter pour votre activité professionnelle ou pour des motifs graves d’ordre médical ou familial. On a pu croire pendant un certain temps avec Nicolas Sarkozy et sa loi contre la violence routière de juin 2003 que cette possibilité de disposer d'un "permis blanc" allait disparaître. Il n'en est rien. Rappelons avant tout que cette possibilité d'obtenir un permis blanc n'est pas un droit mais une faveur que peut vous accorder le juge sans avoir à en motiver sa décision. Il convient donc d'apporter au juge toutes les pièces et les attestations qui peuvent justifier de cette demande et la nécessité de disposer de son permis pour son travail professionnel ou pour des motifs graves d’ordre médical ou familial. Attention sachez que si le juge vous accorde un "permis blanc", il peut en contrepartie allonger votre peine de suspension de permis. Attention certaines infractions rendent impossible l'obtention d'un permis blanc. La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a supprimé la possibilité pour le juge d'accorder un permis blanc pour les délits routiers les plus graves comme : la conduite sous l'empire d'un état alcoolique (plus de 0,80 gr d'alcool par litre de sang), la conduite malgré une suspension de permis, le délit de fuite, la conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants quelque soit la quantité absorbée, la mise en danger de la vie d’autrui. De plus depuis le 7 décembre 2004 en vertu de l'article R413-14-1 du code de la route il devient impossible en cas de verbalisation pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h au delà de la vitesse maximale autorisée de se voir attribuer un permis blanc par un juge. A noter que le texte interdisant au juge d'accorder un permis blanc en cas d'alcoolémie précise dans ces articles R 234-1 L 234-1 et 2 du code de la route que le taux d'alcoolémie à prendre en considération est de plus 0,80 gr et non pas 0,50 gr par litre de sang comme l'indique encore la majorité des sites sur Internet. Voilà alors te fais pas de bile pour ton taff mon grand!  |
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| Pinux13 | # Posté le 20/10/2006 à 18H58:34 | |
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Merci :coeur: Sa salouage un peut. Mais j'ai entendu parlé que le permis blanc n'est plus d'actualité.  Bref je pense pas avoir droit à la suspension (sauf si c'est des encs ^^). Je trouve lourd les 3 points + 190€ + Suspension pour 42km/h :( Bref, jvai faire partir l'amende et je vous tient au courant de la situation. PS: Sont payé les membres du staff infusor ?  (Au cas où) ---------------------------------------------------------------------- |
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| Ivan | # Posté le 20/10/2006 à 19H39:32 | |
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Personne n'est payer ici ou alors suis pas au courant |
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| Pinux13 | # Posté le 21/10/2006 à 2H20:26 | |
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Erf bon jvai commencer à faire des demandes dans les quick et macDo alors :haha: ---------------------------------------------------------------------- |
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